Amendement n° 290 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du fichier de données biométriques (empreintes et photos) des mineurs étrangers condamnés pour délinquance.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la criminalisation systématique de l'identité des mineurs étrangers par le biais d'un outil de surveillance biométrique.
L'amendement visait à supprimer l'article 11 ter, qui crée un fichier spécifique pour les mineurs non accompagnés ayant commis des infractions. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de contrôle et de surveillance biométrique des mineurs étrangers en conflit avec la loi, plutôt que de traiter la question sous l'angle de l'accompagnement ou de l'insertion. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de sécurité publique (fichage pour prévenir la récidive et identifier les profils) et une logique de protection des droits des mineurs et des principes d'accueil (risque de stigmatisation et de déshumanisation par le seul prisme de la délinquance).
Objet
L’article 11ter du présent projet de loi, introduit par la commission des Lois du Sénat, prévoit la création d’un fichier recensant les mineurs non accompagnés “délinquants”.
Encore une fois, avec cet article, la majorité sénatoriale témoigne de son intérêt purement sécuritaire en ce qui concerne l’immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits à une seule chose : les délits qu’ils pourraient commettre, sans jamais proposer de solution pour leur accueil, leur insertion, leur prise en charge.
L’article prévoit d’instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés à un panel très large d’infractions pénales.
Les auteurs du présent amendement s’opposent à ce nouveau fichage, à cette vision réductrice de l’immigration, à cette fuite en avant sécuritaire qui ne semble avoir aucune limite, au mépris des valeurs d’accueil de la France et des conventions internationales.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).