Amendement n° 289 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des peines pour refus de prise d'empreintes, opposant répression pénale et protection des mineurs isolés.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer la criminalisation des mineurs étrangers isolés en refusant que l'identification biométrique devienne un levier de répression pénale accrue.
L'amendement propose une remise en cause radicale de la logique de l'article 11 bis. Alors que le texte initial vise à renforcer la coercition (doubler la peine d'emprisonnement) pour contraindre les individus à l'identification, l'amendement soutient que cette approche est contre-productive pour les mineurs étrangers isolés. Le débat souligne une divergence de paradigme : le législateur cherche à utiliser la menace pénale comme outil de contrôle de l'identité, tandis que l'auteur soutient que cette mesure criminalise des victimes de traite et ne s'attaque pas aux réseaux de trafic. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la contrainte pénale sur la protection sociale dans la gestion de l'identification des mineurs.
Objet
L’article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prises d’empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d’emprisonnement d’un à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes.
Les mineurs isolés sont automatiquement associés à la délinquance alors qu’il s’agit d’enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l’article 11 bis prévoit le renforcement des peines encourues en cas de refus de donner ses empreintes.
Si une réponse à ce délit doit être apportée, cela doit se faire sous l’angle de la protection et non consister un allongement de la peine d’emprisonnement, qui n’aura aucun effet dissuasif sur le développement des réseaux de trafic d’être humains. Le présent amendement prévoit donc la suppression de l’article 11 bis.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec La Cimade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).