Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de régularité du séjour pour l'accès aux tarifs réduits, opposant droit à l'égalité et contrôle migratoire.
Intention : Détacher l'accès aux services publics de la situation administrative pour éviter une discrimination systémique et une charge de contrôle pour les transporteurs.
L'amendement visait à neutraliser une conditionnalité du droit aux tarifs sociaux de transport basée sur le statut administratif. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'utiliser les services publics de transport comme un levier de contrôle de l'immigration, en faisant de la régularité du séjour un critère d'éligibilité aux aides sociales, au risque de créer une distinction de traitement entre les réfugiés (protégés par des mesures spécifiques) et les autres personnes en situation irrégulière.
Objet
L’article 1er J tend à conditionner une régularité du séjour pour bénéficier des réductions tarifaires accordées par les autorités de transports.
Seul le seuil de ressources devrait être exigé pour bénéficier de réductions tarifaires. Il ne revient pas aux autorités de transport de contrôler la régularité du séjour des usagers.
Devra‑t‑on vérifier les titres de séjour des touristes qui viennent séjourner en France, des Européens qui souhaitent bénéficier de réductions tarifaires pour prendre le train, le bus ou l’avion sur notre territoire ? Il y a une grande confusion sur l’application de cette mesure qui risque de contraindre lourdement les sociétés de transports à procéder à ces vérifications de titre de séjour ou d’identité à chaque demande de réductions tarifaires. Tenir compte de la régularité du séjour pour des offres et promotions sur les transports est une condition abusive et discriminatoire, qui contrevient au principe d’égalité d’accès aux services publics, d’égalité de traitement des usagers et, plus globalement, au droit des consommateurs : le statut administratif d’une personne ne peut être pris en compte comme critère de refus d’accéder à des offres promotionnelles.
En outre, cette mesure constitue une énième mesure d’isolement et de volonté de précarisation des personnes étrangères.
Il ne faut pas oublier que depuis le début de la guerre en Ukraine en février de 2022, de nombreuses régions de France ont mis en place des dispositifs de gratuité des transports pour les réfugiés ukrainiens. En conséquence, conditionner les réductions tarifaires accordées par les autorités de transports à la régularité du séjour constitue une sérieuse différence de traitement infondée entre personnes réfugiées ukrainiennes et les autres personnes en exil.
En conséquence, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).