Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion de l'aide sociale et du contrat jeune majeur pour les titulaires d'une OQTF, afin d'éviter la précarisation.
Intention : Sanctuariser l'aide sociale à l'enfance en la rendant indépendante du statut administratif des jeunes pour garantir leur insertion et éviter leur exclusion sociale.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui crée une rupture de protection sociale basée sur le statut migratoire. En proposant de retirer cette exclusion, l'auteur cherche à maintenir l'unité du dispositif de protection de l'enfance (ASE) et à empêcher que le droit des étrangers ne vienne briser la continuité de l'accompagnement vers l'autonomie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser l'accès aux aides sociales comme un levier de contrôle migratoire, en acceptant de sacrifier la continuité de l'insertion des jeunes majeurs au profit de la mise en œuvre des mesures d'éloignement.
Objet
Le présent article a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur, tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF.
En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) relèvent du champ de la protection de l’enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l’immigration.
La protection des mineurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leur 21 ans est une disposition qui a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque la famille n’est pas là et les ressources financières insuffisantes.
Le contrat jeune majeur est un dispositif qui permet d’assurer la continuité de l’accompagnement afin d’offrir à ces jeunes une autonomie et une insertion professionnelle.
Refuser l’accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF, en tenant compte du nombre conséquent d’OQTF annulées par les tribunaux administratifs, est un non sens politique. Cette mesure n’a que pour seul objet d’accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et mettre un frein à toute insertion professionnelle.
Par conséquent, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).