Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une manifestation de volonté pour l'accès à la nationalité, opposant droit automatique et choix individuel.
Intention : Préserver l'automatisme de l'acquisition de la nationalité pour éviter une rupture de parcours de vie et un pouvoir discrétionnaire de l'administration.
L'amendement visait à maintenir le mécanisme d'acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers, en s'opposant au passage d'un droit de fait à un droit de demande. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rompre avec l'automatisme pour introduire une dimension volontariste et conditionnelle. Le débat souligne une tension entre la protection de l'intégration par le droit (vision de l'UNICEF) et la volonté de l'État de contrôler l'adhésion symbolique à la nation par une démarche active de l'individu.
Objet
Cet article introduit par la Commission des lois modifie l’article 21‑7 du code civil pour introduire de nouvelles conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers :
• L’enfant doit désormais « manifester la volonté » d’acquérir la nationalité
• L’acquisition se fait entre l’âge de 16 ans et 18 ans
• Il/elle doit avoir sa résidence habituelle en France à la date de sa manifestation de volonté et durant les cinq années qui la précède
Ces conditions remettent en cause l’acquisition de plein droit de la nationalité française à leur majorité des enfants nés en France et de parents étrangers. A ce jour, celle‑ci est accordée aux seules conditions que l’enfant ait sa résidence habituelle en France au moment de l’acquisition et depuis une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Cette mesure va restreindre l’accès à la nationalité des enfants nés en France. L’exigence d’une « manifestation de volonté » n’est pas définie. En fonction des critères qui seront retenus pour évaluer cette manifestation, elle risque ainsi d’engendrer des décisions arbitraires de la part des autorités administratives. Enfin, cette mesure privera de la nationalité française les personnes n’ayant pas eu accès à cette information avant leur majorité, ou n’ayant pas réalisé l’importance de cette démarche pour leur avenir.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec UNICEF France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).