Amendement n° 285 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les mineurs de l'automatisme de l'exclusion du droit du sol pour éviter une sanction sans examen individuel.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe de l'individualisation de la peine pour les mineurs afin d'empêcher que la perte de la nationalité ne devienne une sanction automatique et déconnectée de la finalité éducative de la justice des mineurs.
L'amendement visait à introduire une nuance de proportionnalité dans l'application de l'article 2 ter. Alors que le texte initial impose une exclusion automatique du droit du sol pour toute condamnation de plus de six mois, l'amendement de Mme Vogel cherchait à protéger les mineurs contre une sanction qui, par sa nature automatique, ignore les principes de la justice pénale des mineurs (primauté de l'éducatif sur le répressif). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une logique de sanction automatique et uniforme, même pour les mineurs, au détriment d'une analyse individualisée de la personnalité et du parcours de l'enfant.
Objet
L’article 2 ter prévoit d’exclure les personnes condamnées à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.
Cette modification implique que les mineurs condamnés, y compris à de courtes peines, ne puissent pas accéder à la nationalité.
Cette mesure constitue une double peine, appliquée de manière automatique et sans prendre en compte la personnalité du mineur, sa situation et la nature des faits reprochés.
Il convient de rappeler le principe essentiel de la justice pénale des mineurs visant à primer les mesures éducatives et le relèvement de l’enfant sur les mesures répressives ou les sanctions automatiques.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec UNICEF France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).