Amendement n° 284 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de réussir un examen de français pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle : favoriser l'intégration par la formation plutôt que par la sanction.
Intention : Protéger les étrangers en situation précaire contre une double sanction — celle de leur parcours de vie (peu ou pas d'études) et celle de l'État (refus de titre de séjour) — en remplaçant un mécanisme de restriction administrative par un véritable droit à la formation linguistique de qualité.
L'amendement s'inscrit dans une tension fondamentale : faut-il conditionner le droit administratif à la maîtrise de la langue, ou faut-il l'acquérir par l'accompagnement et les formations ? L'auteur argue que conditionner l'accès à une carte de séjour à la réussite d'un examen crée un mécanisme de restriction administrative déguisé en obligation d'intégration. Elle soutient que le défi n'est pas la volonté des étrangers (qui s'investissent déjà), mais l'inégalité des moyens disponibles — parcours de vie précaires, manque de places d'examen selon les territoires, absence de scolarisation antérieure. Les données présentées (passage de 66 à 75 % de réussite en 2 ans grâce aux formations renforcées) suggèrent que c'est l'investissement dans les formations, non la pénalité administrative, qui change les résultats. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une approche où l'État fixe des conditions administratives (l'examen) plutôt que de garantir l'accès effectif aux formations. C'est un choix d'orientation : faire reposer sur l'individu la charge de franchir un examen, plutôt que de s'assurer que les conditions structurelles (places d'examen, accompagnement) le permettent universellement.
Objet
Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français. - D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques de qualité que les étrangers allophones s’approprieront pleinement la langue. - D’autre part, nous partons du postulat maintes fois vérifié que les étrangers mettent déjà tout en œuvre pour apprendre le français. Ceux qui échouent à l’examen sont souvent ceux qui ont eu les parcours de vie les plus précaires (pas ou peu d’études dans leur pays d’origine). Il apparait injuste, et même discriminatoire, de les sanctionner pour cette raison. Le doublement des formations et la création de parcours de 400 h et 600 h de formation, qui s'adressent aux personnes ayant été peu ou pas scolarisées, ont déjà permis de faire passer le taux de réussite à l’examen A1 (examen non obligatoire) de 66 à 75 % en 2 ans. Il ne s’agit donc pas d’une absence de volontarisme des étrangers mais bien des moyens mis en œuvre dès l’arrivée sur le territoire et tout au long de la vie qui permettront que chacun puisse s’intégrer en France. Enfin, il y a une question d’opérationnalité : le nombre de places pour faire passer cet examen en fonction notamment des territoires n’est potentiellement pas adapté. Quid ainsi d’une personne qui n’aurait pas pu, techniquement, passer l’examen dans l’année ? Ainsi, le fait de conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la réussite d’un examen en français n’est pas un moyen de favoriser l’acquisition de la langue et l’intégration, mais un moyen de restreindre l’accès à l’obtention d’un statut administratif.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la CFDT
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).