Amendement n° 283 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 421‑1, L. 421‑2, et L. 421‑3, au troisième alinéa de l’article L. 421‑3 et à l’article L. 421‑5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
2° Le deuxième alinéa des articles L. 421‑1 et L. 421‑3 sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Passer les titres de séjour pour salariés et entrepreneurs de 1 an à 3 ans, supprimer l'autorisation préalable de travail — pour réduire la charge administrative et les renouvellements répétés.
Intention : Faciliter l'intégration des travailleurs étrangers en réduisant les formalités répétées et en soulageant les services préfectoraux saturés, ce qui suppose d'accepter une surveillance moins intrusive et plus distant.
L'amendement attaque un problème systémique : les préfectures manquent de moyens pour traiter les demandes de titre de séjour, créant des délais d'attente intenables et une dématérialisation sans alternative. En allongeant la durée de validité de 1 à 3 ans et en supprimant l'exigence d'une autorisation préalable de travail, le sénateur espère réduire la pression administrative sur les services préfectoraux. C'est une tentative de contourner un dysfonctionnement structurel de l'État par le levier législatif : plutôt que de dimensionner les effectifs, on lisse la charge en diminuant la fréquence des renouvellements. Le rejet de cet amendement révèle que l'exécutif préfère maintenir un contrôle serré et fréquent sur la présence étrangère plutôt que de faire confiance à des titres pluriannuels. C'est un choix de gouvernance migratoire : périodicité courte = surveillance continue.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée de validité des titres de séjour des étrangers exerçant une activité salariée et du titre de séjour entrepreneurs/profession libérale, pour permettre aux demandeurs d’accéder à des titres pluriannuels d’une durée de trois années, au lieu de une année actuellement.
Il prévoit également la suppression de l’autorisation préalable de travail comme condition préalable à l’obtention de ces titres de séjour.
Il est nécessaire aujourd’hui de faciliter l’intégration des personnes étrangères qui travaillent sur notre territoire et d’alléger la charge administrative qui incombe à ces travailleurs dans l’obtention et le renouvellement de leurs titres de séjour.
Le manque de moyen humain dans les préfectures, la disparité des pratiques préfectorales et la dématérialisation des prises de rendez-vous ont conduit à une situation gravissime pour les étrangers résidents sur notre sol. Les délais d’attente pour obtenir une régularisation se rallongent et il n’est plus possible pour eux de se présenter au guichet en préfecture pour obtenir ces rendez-vous.
Aucune voie alternative à la prise de rendez-vous en ligne n’a été envisagée par le Gouvernement, alors que le Conseil d’Etat a rappelé le 27 novembre 2019 qu’il était de la responsabilité de l’Etat de proposer une alternative à la saisine par voie électronique.
Sans dimensionnement plus adapté des effectifs des services préfectoraux, le présent amendement demande l’allongement de la durée des titres de séjour afin d’alléger le nombre de dossiers à traiter dans les services et alléger les démarches de renouvellement pour les personnes migrantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).