Amendement n° 408 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre automatique l'accès à l'autorisation de travail pour les bénéficiaires de protection temporaire, au lieu d'une simple possibilité, pour aligner la loi française sur la directive européenne.
Intention : Donner un fondement législatif et automatique au droit de travailler pour les réfugiés temporaires, plutôt que de le laisser dépendre d'une décision administrative discrétionnaire, afin de garantir l'insertion professionnelle et l'autonomie des personnes en détresse.
L'amendement vise à inscrire dans la loi (plutôt que seulement en décret) le droit automatique au travail pour les titulaires de protection temporaire. Actuellement, ce droit repose sur un décret de 2022, ce qui le rend fragile juridiquement et peu lisible. La directive 2001/55/CE impose aux États membres d'autoriser les bénéficiaires à exercer une activité professionnelle pendant la durée de leur protection. Inscrire cette automaticité au niveau législatif crée un fondement pérenne, conforme à l'obligation européenne, plutôt que de laisser ce droit suspendu à un acte réglementaire susceptible de révision. Le rejet révèle une tension entre une lecture restrictive du droit français (les bénéficiaires peuvent travailler, mais sans obligation d'y faciliter l'accès) et une approche européenne plus intégratrice (l'accès au travail est un instrument d'insertion et de cohésion sociale pendant l'urgence).
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir que les titulaires de la protection temporaire aient automatiquement accès à une autorisation provisoire de travail.
À l’heure actuelle, la loi ne prévoit pas que cette autorisation soit automatiquement délivrée avec l’autorisation provisoire de séjour accordé aux bénéficiaires de la protection temporaire. En rendant cette autorisation seulement facultative, la loi française est en décalage avec la norme européenne consacrant le statut de protection temporaire, à savoir la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. L’article 12 de cette directive oblige les États membres d’autoriser : « pour une période ne dépassant pas la durée de la protection temporaire, les personnes qui en bénéficient à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession choisie ».
C'est seulement dans l’urgence que le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire est venu inscrire, dans la partie réglementaire du CESEDA, que l’autorisation temporaire de séjour accordé aux bénéficiaires de la protection internationale ouvre le droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
De cette manière, l’automaticité de ce droit repose présentement uniquement sur le réglementaire, alors que la partie législative du CESEDA ouvre ce droit. Ainsi, inscrire l’automaticité de l’accès au marché du travail dans la loi permet de créer un fondement législatif pour cette automaticité tout en améliorant la lisibilité de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).