Amendement n° 427 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 423‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423‑18‑… ainsi rédigé :
« Art. 423‑18‑…. – L’étranger qui justifie par tout moyen être dépourvu d’une protection internationale, qui ne peut pas être renvoyé dans son pays de nationalité ou d’origine pour des raisons humanitaires et risquant la mort, la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi dans son pays de nationalité ou d’origine, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un titre de séjour de plein droit pour les personnes non expulsables mais sans protection internationale (Syriens, Afghans, Iraniens notamment), bloquées dans une situation inextricable entre non-refoulement et sans-papiers.
Intention : Reconnaître légalement et régulariser les migrants non expulsables, en cessant de les maintenir artificiellement en situation de précarité administrative alors que le principe de non-refoulement les protège de facto.
L'amendement vise à régulariser plusieurs milliers de personnes chaque année qui se trouvent dans un paradoxe : elles font l'objet d'une OQTF mais ne peuvent pas être reconduites faute de relations diplomatiques ou de garanties de sécurité dans leur pays d'origine (Syrie, Afghanistan, Iran). Actuellement, sans protection internationale reconnaissable, elles vivent en situation de non-droit : sans papiers, exposées à la rétention administrative répétée, malgré l'impossibilité légale de les expulser. Le ministre de l'Intérieur lui-même avait reconnu en 2022 qu'il fallait « ouvrir une discussion » sur cette situation. L'amendement entend créer une voie légale de régularisation exceptionnelle pour briser cette impasse administrativo-juridique.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’accorder un titre de séjour de plein droit aux personnes non expulsables mais qui n’ont pas obtenu de protection internationale.
Chaque année, ce sont plusieurs milliers de personnes qui se trouvent dans une situation paradoxale : elles font l’objet de mesures d’éloignement alors même qu’elles ne peuvent pas être expulsées dans leurs pays. Sont notamment concernés les ressortissants Syriens, Afghans, Iraniens, qui sont maintenus dans une situation de précarité et sont régulièrement placés en rétention administrative.
En effet, en application du principe de non-refoulement, elles ne doivent être reconduites dans un pays où elles risquent la mort, la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant. Actuellement, à défaut de voies de régularisation dédiées, ces personnes se retrouvent dans une situation inextricable. Elles ne bénéficient pas d’une protection internationale, sont sans papiers et vivent alors dans une situation de non-droit.
Aussi, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré le 2 novembre 2022, dans une interview au journal Le Monde: «[…] il y a des gens à qui on refuse l’asile et à qui on délivre des OQTF mais qu’on ne peut pas expulser car ils sont syriens ou afghans, et nous n’avons pas de relation diplomatique avec Bachar Al-Assad ou les talibans. Nous ouvrirons donc une discussion à ce propos lors du débat sur l’immigration au Parlement, qui aura lieu dans quelques semaines ».
Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande une admission exceptionnelle au titre de séjour pour ces personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).