Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– L’article L. 522‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , y compris sur la traite des êtres humains ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une formation des agents de l'Ofii sur la traite des êtres humains pour mieux identifier les victimes lors des entretiens d'asile.
Intention : Protéger les victimes de la traite des êtres humains en obligeant l'Ofii à former ses agents pour les identifier correctement lors des entretiens d'asile, afin qu'elles accèdent aux mesures de protection spécifiques qu'elles méritent.
L'amendement cherche à renforcer la capacité de l'Ofii à reconnaître les victimes de la traite des êtres humains parmi les demandeurs d'asile. L'exposé souligne que sans formation spécialisée, les agents risquent de ne pas détecter cette vulnérabilité particulière, empêchant ainsi les victimes d'accéder à l'accompagnement spécifique dont elles ont besoin. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : d'un côté, renforcer la protection des victimes de crimes graves ; de l'autre, soit une réticence à surcharger les agents de l'Ofii en obligations de formation, soit un parti pris de maintenir des procédures d'asile allégées au détriment de la détection des vulnérabilités spécifiques.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à former les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) aux enjeux liés à la traite des êtres humains.
Chargés d’évaluer la vulnérabilité des personnes demandant l’asile en France, les agents de l’Ofii sont priés d’identifier les personnes les plus vulnérables, dont les victimes de la traite des êtres humains. Étant donné que leur formation ne porte pas nécessairement sur ces enjeux d’une particulière complexité, le risque que l’Ofii ne reconnaisse pas qu’une personne demandant l’asile était une victime de la traite des êtres humains est très grand. Or, les victimes de la traite des êtres humains, crime d’une particulière gravité, ont besoin d’un accompagnement spécifique qui ne peut leur être accordé que si leur vulnérabilité est reconnue par l’Ofii.
Tandis que le présent projet de loi modifie la procédure de demande d’asile, y compris en modifiant des dispositions relatives à l’entretien personnel, il est essentiel de renforcer la reconnaissance des victimes de la traite des êtres humains à l’occasion de l’entretien mené par des agents de l’Ofii.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).