Amendement n° 407 rect. Sénat

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° de l’article L. 5221‑2 du code du travail est abrogé.

Actuellement, l’entrée en France des personnes étrangères souhaitant venir en France pour y exercer une activité salariée est conditionnée à la présentation d’un contrat de travail.

Or, il demeure difficile de signer un contrat de travail quand la personne intéressée n’est pas encore présente en France.

Pour tenir toutes les conséquences de ces difficultés, cet amendement vise à permettre l’entrée sur le territoire même si la personne étrangère voulant venir travailler en France n’a pas encore signé son contrat de travail.