Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 413‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des informations sur la vie en France et des démarches essentielles pour la venue et pour l’installation sont mises à disposition dans les principales langues comprises par les étrangers présents en France lors du passage de l’étranger dans les consulats français, dans les préfectures et dans les locaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
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Élargit la diffusion d'informations sur les droits et devoirs aux consulats et préfectures, face au risque de dispersion de l'information.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation d'information théorique en une obligation de proximité concrète pour garantir l'effectivité des droits des étrangers dès leur parcours administratif.
L'amendement visait à décentraliser et à institutionnaliser l'accès à l'information pour les étrangers, en ne la limitant plus à une simple mise à disposition étatique mais en l'ancrant dans les lieux de passage obligés (consulats, préfectures, OFII). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée ou de ne pas alourdir les missions d'accueil des administrations préfectorales et consulaires, privilégiant l'existant plutôt qu'une obligation de proximité renforcée.
Objet
Tandis que l’État met déjà à disposition des personnes étrangères souhaitant s’installer durablement en France des informations relatives à la vie en France, ainsi qu’aux « droits et devoirs qui y sont liés », le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ce que des informations soient également mises à disposition dans les consulats français, dans les préfectures et dans les locaux de l’Office français de l’immigration et intégration (Ofii).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).