Amendement n° 398 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
salariée
insérer les mots :
, ou a exercé une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale,
Objet
Tandis que le Gouvernement prévoit de régulariser uniquement les travailleuses étrangères et les travailleurs étrangers travaillant dans des métiers considérés « en tension », le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants et des travailleuses indépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).