Amendement n° 394 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour être éligible à la régularisation, la personne étrangère devrait, d’après le dispositif contenu dans le projet de loi, entre autres justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années sur le territoire français et d’une activité professionnelle d’au moins huit mois pendant les vingt-quatre derniers mois. Toutefois, pour vérifier cette double condition de présence sur le territoire et d’exercice salariée, les périodes pendant lesquelles le demandeur ou la demandeuse a séjourné en France avec un titre de séjour pour études, travail saisonnier ou avec une attestation de demandeur d’asile, ne seraient pas retenues.
À cet égard, le dispositif proposé par le Gouvernement pose des conditions plus importantes que la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer ces conditions supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).