Amendement n° 388 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ;
2° L’article L. 6321‑3 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 6321‑3. – Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui‑ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » ;
3° L’article L. 6323‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Réintégre l'obligation de formation linguistique en entreprise, débattue entre inclusion professionnelle et charge imposée aux migrants.
Intention : Créer un cadre légal qui normalise et encourage la formation linguistique en entreprise pour les migrants, tout en la liant à un parcours civique obligatoire dès que certaines conditions sont remplies, afin de peser sur l'intégration sans que cela apparaisse comme une obligation directe.
L'article 2 avait été supprimé lors des débats. Cet amendement le restaure en prévoyant que les employeurs peuvent proposer (non imposer) une formation en français aux salariés allophones, idéalement sur le temps de travail. La formation devient *obligatoirement* sur temps de travail si le salarié a signé un « parcours personnalisé d'intégration républicaine » et utilise son compte personnel de formation pour financer au moins partiellement le cours. La tension porte sur le lien établi entre intégration linguistique et intégration civique : faut-il conditionner l'accès aux droits de formation à une adhésion à un « parcours d'intégration républicaine » ? L'adoption de cet amendement revèle une volonté de rendre la formation linguistique un outil d'intégration structuré, mais soulève la question du coût réel supporté par les travailleurs migrants et du caractère obligatoire déguisé en « droit ».
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de réinstaurer l’article 2 du projet de loi, sur les formations à la langue française pour les travailleuses et travailleurs allophones.
Plus concrètement, il s'agit de prévoir de manière explicite dans la loi que les employeuses et employeurs peuvent proposer à leurs salariées et salariés de suivre un parcours de formation linguistique pour améliorer leur maîtrise de la langue française. Tandis que cette formation aurait généralement vocation à se dérouler sur le temps de travail, afin de réduire la charge supplémentaire qui pèserait sur les travailleuses et travailleurs allophones, elle se déroulerait de droit sur le temps de travail dès lors que la personne a souscrit à un parcours personnalisé d'intégration républicaine et qu’elle utilise son compte personnel de formation pour financer ce cours au moins en partie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).