Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
…) Après le mot : « accord » sont insérés les mots : « constaté par écrit ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un consentement écrit du patient pour la transmission de ses données médicales à l'Ofii, face à la levée de l'obligation d'accord.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'administration sur les données de santé en imposant une preuve écrite du consentement pour empêcher toute transmission automatique ou facilitée.
L'amendement tente de restaurer une barrière de protection de la vie privée en durcissant la forme du consentement. Alors que le texte de la commission cherche à faciliter le contrôle de l'Ofii sur l'état de santé des étrangers pour l'octroi de titres de séjour (en supprimant l'accord préalable), l'amendement veut transformer un accord tacite ou verbal en un accord écrit formel. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'administration migratoire sur le formalisme de la protection des données médicales.
Objet
Dans sa rédaction issue de la commission, le texte vise à obliger les professionnels de santé à transmettre des informations médicales des patientes étrangères et des patients étrangers nécessitant une prise en charge médicale urgente en France à l’Office français de l’immigration et intégration (Ofii) sur demande de l’Ofii.Tandis que la loi prévoit actuellement que cette transmission ne peut se faire sans l’accord de la personne étrangère, le texte issu de la commission supprimerait cette condition. Or, une transmission de ces informations médicales qui peuvent prendre toute forme et dévoiler des détails les plus intimes porte une atteinte grave à la vie privée des patientes et des patients.
La gravité de cette atteinte ne se justifie pas par les circonstances et, en l’espèce, l’obligation de l’Ofii d’apprécier une demande de titre de séjour pour des raisons humanitaires de l’étranger malade sur la base de son état de santé. Il s’avère que d’autres informations peuvent être utilisées pour l’appréciation de cette demande, comme c’est présentement le cas lorsque la patiente ou le patient ne souhaite pas une transmission de ces informations médicales.
C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à ce que l’Ofii puisse demander la transmission d’informations médicales sans l’accord du patient ou de la patiente.Au lieu de permettre une transmission contre la volonté de ces derniers, cet amendement prévoit de rendre le droit existant plus protecteur en prévoyant que l’accord de la patiente étrangère ou du patient étranger doit être constaté par écrit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).