Amendement n° 384 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales » sont insérés les mots : « et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le regroupement familial aux titulaires d'une carte de séjour temporaire pour travail, entre intégration et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter le droit à la vie familiale de la durée de résidence pour favoriser l'intégration sociale des travailleurs précaires, tandis que le rejet manifeste la volonté de verrouiller l'accès au regroupement familial aux seuls résidents stables.
L'amendement propose de lever une distinction majeure entre les titres de séjour de longue durée et les titres temporaires pour l'accès au regroupement familial. En visant les travailleurs régularisés, il cherche à transformer un droit conditionné par la stabilité du séjour en un droit lié à la présence effective et à l'activité économique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le regroupement familial comme une récompense de la stabilité résidentielle (longue durée) et non comme un droit automatique lié à l'emploi, préservant ainsi un levier de contrôle sur les flux migratoires.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir le regroupement familial aux personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle en France.
En l’espèce, il s’agirait de permettre aux travailleuses et travailleurs apatrides ou de nationalité étrangère qui ont été régularisés de bénéficier du regroupement familial.
Étant donné que ces personnes résident et travaillent en France, cette ouverture est doublement essentielle. D’une part, elle permet aux personnes de mieux s’intégrer en France en luttant contre le risque d’isolement et de solitude. De l’autre part, elle garantit l’efficacité du droit à une vie privée et familiale.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d’ouvrir le regroupement familial également aux couples homosexuels qui en demeurent souvent exclus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).