Amendement n° 383 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
procède
par les mots :
peut procéder
2° Après le mot :
logement
supprimer la fin de cet alinéa
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
défavorable
par le mot :
favorable
III. – Alinéas 5 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article L. 434‑11, les mots : « et après que le maire a vérifié » sont remplacés par les mots : «. Le maire peut vérifier ».
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Simplifie la vérification des ressources et du logement pour le regroupement familial afin d'éviter de durcir les conditions.
Intention : Réduire la charge de la preuve et la complexité administrative pour faciliter l'accès au regroupement familial, s'opposant ainsi à la logique de durcissement des contrôles sociaux.
L'amendement se présente comme une alternative de repli à une demande de suppression pure et simple de l'article. En proposant de simplifier les modalités de contrôle des ressources et du logement, l'auteur tente de neutraliser l'effet de la loi qui, par le dispositif initial, tend à instaurer des barrières administratives plus strictes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir, voire de renforcer, les mécanismes de contrôle et de sélection liés aux conditions matérielles d'accueil des familles étrangères.
Objet
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à toute complexification de la procédure pour le regroupement familial, raison pour laquelle le groupe a déposé un amendement de suppression du présent article.
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à cet amendement de suppression dans la mesure où il vise à simplifier la procédure de vérification des conditions de ressources et de logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).