Amendement n° 382 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 434‑7‑1. – Sous demande, l’autorité administrative compétente donne des renseignements sur les cours de langues proposées dans la région à l’étranger qui se voit autoriser d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information sur les cours de langue à l'étranger pour les demandeurs de regroupement familial, face à l'exigence de niveau de français.
Intention : Faciliter l'accès au regroupement familial en transformant une barrière linguistique en un parcours accompagné, plutôt qu'en un obstacle insurmontable.
L'amendement tente d'introduire une obligation de moyens (l'information) pour contrebalancer une obligation de résultat (le niveau de langue). En proposant d'informer les demandeurs des dispositifs d'apprentissage disponibles dans leur pays d'origine, l'auteur cherche à atténuer la sévérité de la condition de maîtrise de la langue. Son rejet confirme que le législateur privilégie la mise en place d'une barrière linguistique comme condition d'accès au regroupement familial, plutôt que de faciliter l'accompagnement des demandeurs pour atteindre ce seuil.
Objet
Tandis que le texte de la commission prévoit d’exiger de toute personne demandant de bénéficier du regroupement familial un certain niveau de français, cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande à ce que les personnes demandant le regroupement familial soient informées des cours de langue proposés à l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).