Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 1er C pour éviter de complexifier les procédures de regroupement familial.
Intention : Verrouiller davantage l'accès au regroupement familial en validant les nouvelles contraintes administratives introduites par le texte initial.
L'amendement propose un retrait pur et simple de la disposition introduite par les rapporteurs. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse apparaître une opposition frontale entre une volonté de durcir les conditions d'accès au regroupement familial (portée de l'article 1er C) et une volonté de préserver la fluidité des parcours migratoires. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de faciliter le regroupement, mais bien d'y introduire de nouveaux verrous procéduraux.
Objet
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est opposé à toute nouvelle restriction qui viendrait complexifier les demandes de regroupement familial.
Étant donné que l’article premier C, ajouté par les rapporteurs en Commission, rendrait une demande de regroupement familial plus complexe, le présent amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).