Amendement n° 380 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a conclu un partenariat civil avant sa venue en France ;
« …° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent ni se marier ni conclure un partenariat civil, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger menait une vie commune suffisamment stable et continue sa venue en France. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le regroupement familial aux couples homosexuels dont l'union est interdite dans leur pays d'origine.
Intention : Lutter contre la discrimination indirecte subie par les couples homosexuels étrangers en substituant la réalité de la vie commune à l'exigence de formalisme matrimonial.
L'amendement cherche à corriger une inégalité de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels étrangers. En proposant de reconnaître soit un pacte civil, soit une vie commune de fait comme base au regroupement familial lorsque le mariage est impossible, il vise à neutraliser l'effet discriminatoire de la législation étrangère sur le droit au séjour en France. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le lien du mariage civil comme condition sine qua non du regroupement familial, refusant ainsi de substituer à la preuve de l'union légale la simple preuve de la vie commune.
Objet
Alors que le mariage entre deux personnes ou le partenariat civil du même sexe est possible en France depuis 2013, il reste interdit dans de nombreux pays. Pour cette raison, de nombreux couples homosexuels se voient dans l’impossibilité de conclure un mariage ou un partenariat civil et ne peuvent jamais formaliser leur liaison, ce qui a des répercussions graves sur le regroupement familial.
En effet, le regroupement familial prévu au cinquième livre de la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit le regroupement familial uniquement pour les enfants et les conjointes et conjointes liés par un mariage civil.De ce fait, la législation actuelle exclut du regroupement familial les couples homosexuels qui ne peuvent pas formaliser leur liaison par un partenariat civil ou un mariage. Ne pouvant pas bénéficier du regroupement familial, le couple se voit empêché de vivre ensemble en France.
Il s’agit d’une rupture d’égalité conséquente par rapport aux couples hétérosexuels qui peuvent profiter du regroupement familial. La Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu que la décision des autorités italiennes de ne pas accorder un titre de séjour pour raison familiale à un couple homosexuel « n’avait aucune justification objective et raisonnable » (arrêt du 30 juin 2016 dans l’affaire Taddeucci et McCall c. Italie). Afin de mettre un terme à cette rupture d’égalité, il convient de permettre aux couples homosexuels qui sont dans l’impossibilité de formaliser leur union de bénéficier tout de même du regroupement familial.
Concrètement, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre le regroupement des couples homosexuels sur la base d’un pacte civil quand le mariage homosexuel est interdit. Pour les pays où même la conclusion d’un pacte civil, à l’image du pacs français, est interdite, il convient d’élargir le regroupement familial aux couples qui ont mené une vie commune avant le départ en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).