Amendement n° 379 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
pour lui‑même et pour les membres de sa famille
par les mots :
ou est couvert par la protection universelle maladie prévue à l’article L 160‑1 du code de la sécurité sociale
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au regroupement familial en incluant la PUMA pour éviter l'obligation de souscrire une assurance privée.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au regroupement familial contre une barrière financière indirecte, tandis que le rejet révèle une volonté législative de faire de la couverture santé un verrou sélectif et immédiat.
L'amendement tente de limiter l'impact restrictif d'une mesure de conditionnalité de l'assurance maladie. En proposant d'inclure la Protection Universelle Maladie (PUMA) comme alternative à une assurance privée, l'auteur cherche à neutraliser le coût financier et l'incertitude juridique que la loi impose aux demandeurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les conditions d'accès au regroupement familial en imposant une couverture santé immédiate et prévisible, excluant de fait les mécanismes de protection sociale plus tardifs ou automatiques.
Objet
Suite à un amendement adopté en commission, le texte prévoit de restreindre l’éligibilité au regroupement familial aux seules personnes couvertes par une assurance maladie au moment de la demande. Cette condition supplémentaire obligerait les personnes souhaitant déposer une demande de regroupement familial à souscrire à une assurance maladie alors qu’elles ne savent pas encore si leur demande aboutira ou pas.
Alors que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cette condition supplémentaire et a déposé un amendement de suppression à cet effet, cet amendement de repli vise à permettre le regroupement familial au moins à toute personne qui dispose d’une assurance maladie ou qui est couverte par la protection universelle maladie (PUMA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).