Amendement n° 378 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Ajout de l'exigence de ressources « régulières » pour le regroupement familial, opposant droit à la vie privée et contrôle migratoire.
Intention : Renforcer le contrôle sur la solvabilité des demandeurs en verrouillant l'accès au regroupement familial aux seuls revenus prévisibles et constants, au risque de fragiliser les familles aux revenus irréguliers.
L'amendement visait à durcir les critères d'accès au regroupement familial en introduisant une triple condition de ressources : stables, suffisantes et régulières. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas multiplier les verrous administratifs sur la nature des revenus, privilégiant une approche basée sur le montant et la pérennité plutôt que sur la périodicité ou la source exacte des flux financiers. Le débat souligne une tension entre la lutte contre la précarité des demandeurs et la volonté de maintenir une porte ouverte à la vie familiale.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à éviter que les conditions du regroupement familial deviennent encore plus restrictives.
En l’espèce, il s’agit d’éviter que la personne demandant le regroupement familial devra justifier non seulement de ressources « stables » et « suffisantes », mais également « régulières ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).