Amendement n° 376 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de séjour à 18 mois au lieu de 2 ans pour le regroupement familial, afin d'éviter une séparation prolongée.
Intention : Réduire la barrière temporelle à l'entrée du droit pour protéger l'unité familiale contre les lenteurs administratives, face à une volonté législative de restreindre l'accès au séjour.
L'amendement tente de limiter l'allongement du délai de recevabilité de la demande de regroupement familial. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une volonté de durcir les conditions de présence sur le territoire (passage à 2 ans) à une volonté de prendre en compte la réalité administrative : le délai de traitement des dossiers s'ajoute au délai de séjour, créant un décalage temporel qui peut excéder trois ans avant la réunion effective de la famille. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir l'accès au regroupement familial, quitte à accepter une déconnexion entre la présence physique et la réunion effective des foyers.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de maintenir la durée de séjour minimale en France ouvrant droit au regroupement familial à un an et demi, alors que le texte issu de la commission prévoit de l’allonger à deux ans.
Il convient de rappeler que le délai visé n’est que le délai à partir duquel la demande est recevable auquel s’ajoute dans tous les cas le délai de traitement de la demande. Si la mairie devait traiter la demande de regroupement familial dans les six mois après son dépôt, le délai effectif est en réalité bien supérieur et atteint souvent plus d’un an. C’est la raison pour laquelle une personne peut se retrouver dans une situation où, malgré une présence de deux ans et demi en France, elle ne peut toujours pas vivre avec ses proches en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).