Amendement n° 522 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21‑19 du code civil, le 7° est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption de condition de résidence pour les réfugiés, opposant droit à l'intégration et contrôle migratoire.
Intention : Durcir les conditions d'accès à la nationalité pour les réfugiés afin de les aligner sur le régime commun et de limiter l'attractivité du territoire.
L'amendement visait à supprimer le privilège accordé aux réfugiés qui, contrairement aux autres étrangers, peuvent demander la nationalité française sans respecter le délai de résidence habituelle. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que le statut de réfugié emporte intrinsèquement un droit à une intégration accélérée, refusant de traiter l'asile comme une simple catégorie d'immigration parmi d'autres. Le rejet marque une volonté de maintenir une distinction juridique entre le réfugié (protégé par des conventions internationales) et l'immigré économique, malgré les critiques sur les effets d'appel du droit d'asile.
Objet
Les réfugiés, par l’asile qui leur est accordé, bénéficient déjà d’un régime d’exception.
Aucun mérite, ni aucune urgence, ne leur confère le droit d’être exempté d’un temps minimal de résidence en France pour accéder à la nationalité française, a fortiori quand le contexte donne à observer un dévoiement du droit d’asile au profit de l’immigration clandestine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).