Amendement n° 518 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la primauté du droit européen et international sur les règles d'immigration pour restaurer la souveraineté nationale.
Intention : Affirmer la primauté absolue de la volonté parlementaire nationale sur les normes supranationales pour limiter le contrôle juridictionnel des juges et des institutions européennes.
L'amendement propose une rupture constitutionnelle majeure en tentant d'isoler le Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) de toute hiérarchie normative supérieure. En rejetant cet amendement, le législateur réaffirme que la loi sur l'immigration ne peut s'extraire du cadre juridique international et européen. Le débat, bien que non détaillé ici, souligne une tension fondamentale entre la volonté de reprendre un contrôle législatif absolu (souverainisme) et l'obligation de respecter les engagements conventionnels qui encadrent l'exercice de la souveraineté.
Objet
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rassemble des dispositions fondamentalement régaliennes. Le Parlement, pour légiférer souverainement, doit s’affranchir du droit et des conventions européennes et internationales en matière de nationalité, d’immigration et d’assimilation.
« La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants » selon l’article 3 de la Constitution française. Jusqu’à preuve du contraire elle n’appartient à aucune catégorie de technocrates ou de juges non-élus.
Cet amendement supprime donc la supériorité de principe du droit de l’Union européenne et des conventions internationales sur les dispositions du code susmentionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).