Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « visiteur », sont insérés les mots : « de propriétaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorder des visas de long séjour aux propriétaires étrangers pour lever la contrainte des 90 jours de l'espace Schengen.
Intention : Favoriser l'investissement immobilier étranger et soutenir l'économie locale en transformant un droit de propriété en un droit de séjour facilité.
L'amendement propose de créer une exception au régime de circulation des ressortissants hors UE en liant le droit au séjour à la propriété immobilière. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre l'attractivité économique (soutenir l'investissement étranger et la fiscalité locale) et la maîtrise de l'immigration (éviter la création de droits de séjour automatiques basés sur la richesse). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la propriété immobilière en un levier d'accès facilité au droit de séjour, maintenant la primauté des règles de circulation de l'espace Schengen sur les intérêts économiques locaux.
Objet
Cet amendement vise à étendre l’attribution du visa de long séjour, autorisant un séjour de plus de trois mois, aux étrangers propriétaires en France.
En effet, de nombreux propriétaires étrangers hors Union Européenne ne peuvent pas venir librement ou autant qu’ils le veulent dans leurs propriétés alors même qu’ils sont redevables des taxes d’habitation et foncière. Ils participent ainsi à l’économie locale.
Dans le Finistère, les Britanniques propriétaires d’une maison secondaire en France sont particulièrement pénalisés, depuis le Brexit, par la règle Schengen des 90/180 jours. Contribuant à l’économie locale du département, ces propriétaires devraient pouvoir bénéficier des visas de long séjour (VLS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).