Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « accompagnés », la fin de l’article L. 531-30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
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Interdiction de la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés afin de protéger leurs droits spécifiques.
Intention : Sanctuariser un temps d'examen approfondi pour les mineurs non accompagnés en les soustrayant à la logique de l'urgence administrative.
L'amendement visait à créer une exception majeure au régime de la procédure accélérée de l'OFPRA. En proposant d'exclure les mineurs non accompagnés (MNA) de ce dispositif, l'auteur cherchait à imposer un temps de réflexion et une protection renforcée, s'opposant à la logique de célérité qui caractérise la procédure accélérée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité de traitement et une rapidité de décision, même pour les publics les plus vulnérables, privilégiant l'efficacité administrative sur la spécificité de la protection de l'enfance.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, la procédure accélérée devant l’OFPRA ne puisse être mise en œuvre lorsqu’il s’agit de mineurs non accompagnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).