Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les titres de séjour mahorais à donner accès au territoire national entier au lieu de bloquer leurs détenteurs sur Mayotte.
Intention : Réduire la concentration de la pression migratoire sur Mayotte en ouvrant à ses résidents légaux l'accès au reste du territoire national, plutôt que de les y confiner.
L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour prévoit que les titres de séjour d'exception délivrés à Mayotte ne donnent accès qu'au territoire mahorais, pas au reste de la France ni à l'espace Schengen. L'amendement propose d'étendre ces droits de circulation au territoire national entier. L'auteur argumente que ce régime dérogatoire aggrave la pression migratoire sur Mayotte en concentrant les flux, créant débordements démographiques, saturation des services publics (santé, éducation, eau) et dégradation environnementale. L'amendement vise donc à délocaliser la pression migratoire en permettant une meilleure répartition des populations sur le territoire. Son rejet révèle que le législateur a maintenu le verrouillage territorial pour isoler Mayotte des flux migratoires et préserver une distinction entre statuts d'exception mahorais et droit commun métropolitain.
Objet
L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français.
En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen.
Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.
En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.
Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).