Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte à circuler sur tout le territoire français, au lieu de les restreindre à Mayotte.
Intention : Réduire la pression migratoire sur Mayotte en permettant aux mineurs régularisés de s'installer ailleurs en France métropolitaine, plutôt que de les y maintenir de facto.
Cet amendement revenait sur une disposition de 2018 qui avait réduit le droit de circulation des mineurs étrangers munis d'un document de circulation (DCEM) délivré à Mayotte. Avant 2018, ces documents permettaient une réadmission sur l'ensemble du territoire français ; depuis, ils ne valent que pour Mayotte. L'amendement proposait de restaurer l'accès au territoire national entier. Le débat révèle une tension majeure : l'auteur (sénateur de Mayotte) met en avant la saturation des capacités publiques de l'île (santé, éducation, eau, environnement) et demande une répartition nationale de l'accueil des mineurs ; les opposants considèrent que l'extension aux mineurs du droit de circulation entraînerait une augmentation des flux migratoires vers Mayotte (« appel d'air ») et aggraverait encore le déséquilibre démographique de l'île. Le rejet révèle que le législateur a choisi de maintenir le verrouillage de Mayotte comme territoire de premier accueil, craignant que le desserrement de cette restriction ne précipite des mineurs vers l'île.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.
Jusqu’en 2018, le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permettait la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a supprimé cette possibilité et prévu que les DCEM délivrés par le Préfet à Mayotte ne permettent une réadmission de leur titulaire que sur le territoire de Mayotte.
Ce régime dérogatoire accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.
En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.
Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).