Amendement n° 481 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
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Propose de suspendre l'application du durcissement de l'acquisition de la nationalité à Mayotte pour en évaluer l'efficacité.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de prudence législative pour empêcher un durcissement automatique et irréversible des conditions de nationalité à Mayotte, en protégeant le droit des enfants nés sur le territoire contre des règles dont l'impact social n'est pas encore mesuré.
L'amendement visait à instaurer un temps de pause ou une période d'observation avant de laisser le régime dérogatoire de Mayotte s'appliquer pleinement. En demandant une évaluation de l'efficacité du dispositif après cinq ans, l'auteur cherche à freiner une tendance au durcissement des conditions de nationalité en Outre-mer. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier l'application de la loi à une évaluation préalable, privilégiant l'application immédiate des critères de présence régulière des parents, même si cela crée une rupture avec le droit commun.
Objet
Conformément à l’article 73 de la Constitution, qui prévoit la possibilité d'adapter les lois et règlements aux caractéristiques particulières des départements d'outre-mer, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a instauré un régime dérogatoire d’acquisition de la nationalité à Mayotte.
Aussi, pour un enfant né à Mayotte, il est désormais exigé que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.
A l’heure où des voix s’élèvent pour durcir ce dispositif, il est impératif d’en connaître au préalable l’efficacité cinq années plus tard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).