Amendement n° 480 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce territoire, et de prévention à l’égard des Français, et des étrangers en situation régulière, sur les conséquences juridiques et financières encourues en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité.
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Impose une campagne d'information sur les nouvelles règles de nationalité et les sanctions de la fraude à la paternité.
Intention : Utiliser la communication publique comme un levier de dissuasion contre l'immigration irrégulière et la fraude à l'état civil.
L'amendement tente de transformer une recommandation du Conseil d'État en une obligation législative concrète. En proposant d'informer non seulement les résidents mais aussi les pays d'origine des migrants irréguliers, l'auteur cherche à utiliser la communication comme un outil de prévention de l'immigration clandestine et de lutte contre la fraude documentaire. Son rejet indique que le législateur préfère laisser la mise en œuvre de ces mesures à la discrétion de l'exécutif, sans l'assujettir à une obligation de résultat inscrite dans la loi.
Objet
Dans son avis du 5 juin 2018 sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers, le Conseil d’État avait relevé l’intérêt que soit menée une campagne d’information à Mayotte et aussi à destination des pays d’origine des personnes y immigrant irrégulièrement, sur l’état du droit qui résulterait du vote de ce texte.
Les dispositions qu’il contenait ont finalement été adoptées par voie d’amendements lors de l’examen du projet de loi, devenue loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Néanmoins, cette campagne d’information n’a jamais été menée. Cet amendement vise donc à faire connaître aux candidats à l’immigration clandestine les nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce territoire, et aux français, et étrangers en situation régulière depuis plus de trois mois, les conséquences juridiques et financières de reconnaissances frauduleuses de paternité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).