Amendement n° 489 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑…. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Allège les formalités de séjour pour les Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire, face à la lourdeur des visas.
Intention : Favoriser l'attractivité économique et la protection du patrimoine immobilier français en créant un corridor de facilité pour les investisseurs britanniques.
L'amendement propose de créer une dérogation aux règles de séjour post-Brexit pour une catégorie spécifique de ressortissants britanniques. En s'appuyant sur l'argument de la contribution économique (imposition foncière, dynamisme local), il cherche à contourner la rigidité des nouvelles procédures de visa. Son adoption marque une volonté du législateur de maintenir une forme de fluidité migratoire sélective, privilégiant les intérêts économiques et patrimoniaux sur la stricte application des conséquences administratives du Brexit.
Objet
Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participent activement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l’imposition foncière.
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays et de l’importance de ce public pour l’économie française, cet amendement d’appel souhaite, par dérogation, alléger les modalités d’entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).