Amendement n° 430 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑1, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Supprime la taxe de séjour pour les conjoints étrangers de Français afin de supprimer une inégalité avec les Européens.
Intention : L'auteur cherche à lever une barrière financière pour faciliter l'installation des familles de Français, tandis que le rejet révèle une volonté de maintenir une distinction de traitement entre les conjoints de Français et ceux de ressortissants de l'UE.
L'amendement visait à supprimer la taxe de 225 € appliquée aux conjoints de ressortissants français, une charge qui ne pèse pas sur les conjoints de ressortissants européens. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction fiscale basée sur la nationalité du conjoint, malgré l'alerte du Défenseur des droits sur une possible discrimination. Le refus de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien des recettes de l'État ou le contrôle migratoire par la taxe, plutôt que l'alignement sur les principes de non-discrimination européenne.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour.
Le dispositif proposé correspond à une recommandation formulée par le Défenseur des droits. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s'acquitter d'une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour (225 euros). Le Défenseur des droits considère que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).