Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur les conditions de travail des travailleurs immigrés et saisonniers pour éclairer le débat.
Intention : L'auteur cherche à briser l'invisibilité statistique et sociale des travailleurs immigrés pour transformer une problématique de gestion migratoire en une problématique de droit du travail et de dignité humaine.
L'amendement visait à imposer une obligation d'information au Parlement sur la réalité sociale des travailleurs étrangers, en s'appuyant sur la précarité spécifique des saisonniers agricoles. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre le processus législatif par des mécanismes de suivi ou de rapportage qui pourraient forcer une prise de conscience politique sur la vulnérabilité de cette population.
Objet
La grande majorité des étrangers travaillent. Ils subissent aussi des conditions de travail généralement plus dures que celles des autres travailleurs.
La situation des saisonniers dans l’agriculture, notamment à l’occasion du scandale dans les domaines viticoles, mérite la pleine information du Parlement pour pouvoir se faire une idée des enjeux liés au travail des personnes immigrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).