Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les dix dernières années, l’évaluation en point de PIB, en milliards d’euros, en volume horaire total agrégé, de la masse salariale concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article. »
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Impose une évaluation économique précise (PIB, masse salariale) de la contribution des travailleurs étrangers au débat.
Intention : Objectiver l'utilité économique des immigrés pour neutraliser les arguments sur leur coût social en imposant des données chiffrées incontestables.
L'amendement visait à transformer une approche politique de l'immigration en une approche comptable et macroéconomique. En demandant des indicateurs précis (part du PIB, volume horaire, masse salariale), l'auteur cherchait à objectiver l'apport des étrangers pour contrer les discours sur le coût de l'immigration. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier l'évaluation de la politique migratoire à des indicateurs de performance économique, ou de maintenir une distinction entre gestion des flux et impact économique.
Objet
La grande majorité des étrangers travaillent. Ils contribuent pour notre système de protection sociale et participent activement à notre économie. Le Parlement doit prendre connaissance des données à jour relatives au travail de ces personnes pour se faire une idée précise des effets de la politique du Gouvernement en matière migratoire. Cela implique une évaluation en point de PIB, en milliards d’euros, en volume horaire total agrégé, de la masse salariale des personnes étrangères qui travaillent en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).