Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par le 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. »
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Oblige le Gouvernement à fournir les données sur les cotisations sociales des étrangers pour évaluer l'impact migratoire.
Intention : L'auteur cherche à transformer le débat migratoire en un débat économique en utilisant la preuve de la contribution sociale pour contrer les arguments sur le coût de l'immigration.
L'amendement visait à imposer une obligation de transparence sur la contribution économique des étrangers au système de protection sociale. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de lier l'évaluation de la politique migratoire à des indicateurs de contribution économique directe. Le rejet suggère une volonté de maintenir l'évaluation de l'immigration sur des critères de contrôle ou de coût, plutôt que sur une logique de contribution et de solde budgétaire apporté par les travailleurs étrangers.
Objet
La grande majorité des étrangers travaillent. Ils cotisent pour notre système de protection sociale. Le Parlement doit prendre connaissance des données à jour des cotisations de ces personnes pour se faire une idée précise des effets de la politique du Gouvernement en matière migratoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).