Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 424‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'accès à la carte de séjour pour les ascendants d'un mineur en protection subsidiaire, par crainte que cela n'incite les familles à envoyer leurs enfants seuls migrer.
Intention : Empêcher la régularisation des parents en supprimant un levier d'incitation à la migration d'enfants mineurs seuls, au motif que cela exposerait les enfants à des risques graves.
L'amendement vise à retirer du dispositif relatif aux ascendants des mineurs protégés (article 19) la possibilité pour ces ascendants d'obtenir une carte de séjour. L'auteur argumente que cette facilité constituerait un appel d'air : les familles étrangères, sachant que l'arrivée d'un enfant mineur en France débouche sur une régularisation des parents, auraient davantage de motif d'envoyer cet enfant seul, ce qui augmenterait les risques de traite et d'exploitation pendant le voyage. C'est un argument de prévention des risques migratoires, mais qui repose sur une présomption comportementale : que les parents choisiront systématiquement d'exposer leurs enfants au danger plutôt que d'émigrer ensemble. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a jugé que le bénéfice de la protection familiale (réunification) devait prévaloir sur cette crainte prospective.
Objet
Donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d’inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).