Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 424‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du regroupement familial les couples en concubinage pour les bénéficiaires de protection subsidiaire, jugé trop flou et source d'abus.
Intention : Durcir les conditions d'accès au regroupement familial pour les bénéficiaires de protection subsidiaire en refusant de reconnaître le concubinage comme lien familial stabilisé, sous prétexte de lutte contre la fraude.
L'amendement vise à restreindre le champ du regroupement familial en excluant les situations de concubinage pour les personnes ayant obtenu une protection subsidiaire (contrairement aux réfugiés statutaires). L'auteur argumente sur l'absence de reconnaissance officielle du concubinage, présenté comme une lacune permettant des fraudes. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a finalement refusé de discriminer les bénéficiaires de protection subsidiaire en fonction du statut matrimonial de leur couple : le droit au regroupement familial s'applique indépendamment de la formalisation du lien (mariage ou concubinage), reflétant une volonté de traiter équitablement ces personnes sans créer une catégorie inférieure.
Objet
La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).