Amendement n° 611 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « intérêts fondamentaux de l’État », sont insérés les mots : « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République tels qu’énoncés à l’article L. 412‑7, » ;
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Relie explicitement la violation des principes républicains à l'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État pour faciliter les expulsions.
Intention : Sanctionner plus sévèrement les étrangers par l'expulsion en qualifiant juridiquement leur comportement de menace directe pour l'État, afin de limiter la portée des protections de séjour.
L'amendement transforme une obligation de comportement (le respect des principes) en un motif de menace pour l'État. En intégrant l'idée que le non-respect de ces principes constitue une atteinte aux 'intérêts fondamentaux de l'État', le législateur crée un pont juridique permettant de contourner certaines protections (comme le droit au maintien sur le territoire pour des raisons humanitaires ou familiales) au nom de la sécurité nationale et de la cohésion sociale. Le rejet de la protection de l'étranger est ainsi justifié par la nature même de son comportement, perçu comme une rupture du contrat social.
Objet
Le présent projet de loi a inscrit à l’article L. 412-7 du CESEDA l’obligation pour l’étranger qui sollicite un document de séjour de s’engager, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
L’article L. 412-8 précise qu’aucun document de séjour ne peut être délivré à l’étranger qui refuse de souscrire un tel contrat ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations.
Le présent amendement vient expliciter, par une incise interprétative, ce qui a déjà été admis en jurisprudence, à savoir que la violation grave des principes républicains, tels que définis dans la loi, constituent par nature des comportements qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, celui-ci étant le garant de la cohésion sociale et nationale, de la liberté, de la protection et de la dignité des personnes. Ce faisant il permettra de sécuriser les décisions d’expulsion prises à l’encontre d’étrangers qui bénéficient de protections particulières mais dont les agissements manifestent qu’ils rejettent et menacent, de manière délibérée, le contrat social et les principes et valeurs républicains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).