Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers,
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au contrat d'engagement républicain l'obligation explicite de respecter la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'État, notamment l'interdiction de faire pression pour exercer ou cesser un culte.
Intention : Garantir que le contrat d'engagement incorpore une interdiction légale explicite contre les pressions religieuses, afin de clarifier qu'aucun acte de prosélytisme ou de contrainte cultuelle ne peut être justifié par une adhésion aux principes républicains.
L'amendement vise à renforcer le contrat d'engagement en imposant explicitement le respect des dispositions de la loi de 1905, particulièrement l'article 31 qui incrimine les pressions exercées sur un individu relativement à l'exercice d'un culte. Cela transformerait un engagement moral en obligation légale clairement énoncée, comblant ainsi une ambiguïté : le contrat d'engagement aux principes de la République y référerait directement plutôt que d'en laisser l'interprétation ouverte. Le rejet révèle une volonté du législateur de maintenir l'engagement à un niveau de généralité (« principes de la République ») sans détailler les applications légales, ou une crainte que cette précision donnée à l'écrit soit perçue comme une stigmatisation ciblée.
Objet
Cet amendement propose que le contrat d’engagement aux principes de la République prévoit explicitement le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 applicables aux particuliers, et notamment son article 31 qui sanctionne le fait de faire pression sur un individu pour exercer ou s’abstenir de pratiquer un culte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).