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Amendement n° 483 rect. Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté M. Saïd Omar Oili Article 13 Déposé le 02/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 441‑4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° … À l’article L. 423‑7, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois" ;

« 2° … À l’article L. 423‑8, après les mots : "à l’article 371‑2 du code civil," sont insérés les mots : "depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans" ; » ;

2° Après le 8° de l’article L. 441‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° … À l’article L. 423‑7, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois" ;

« 8° … À l’article L. 423‑8, après les mots : "à l’article 371‑2 du code civil,", sont insérés les mots : "depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans" ; ».

Ce que ça change · analyse IA

Allonge de 2 à 3 ans le délai de cohabitation requis pour obtenir un titre de séjour en tant que parent d'enfant français à Mayotte et en Guyane, pour réduire les fraudes documentaires.

Intention : Réduire l'accès au titre de séjour par filiation en alourdissant les conditions probatoires, sous couvert de lutte contre la fraude documentaire, dans le contexte de pressions migratoires spécifiques à ces deux collectivités.

L'amendement élève le seuil temporel de reconnaissance de paternité/maternité exigée avant d'accéder au statut de « parent d'enfant français » dans ces deux collectivités. L'objectif affiché est de durcir les conditions d'accès en cas de reconnaissance de paternité tardive (après l'arrivée du parent), présumée comme indicateur de fraude. Le débat révèle une tension entre sécurisation du titre de séjour (prévention des faux parents déclarés) et accessibilité au statut familial. Ce délai allongé rend structurellement plus difficile l'accès au séjour régulier pour les familles recomposées ou en attente de reconnaissance officielle.

Fond Impact 62/100 Ambiguïté 45/100

Objet

Le présent amendement a pour objet d'améliorer la régulation de l’immigration familiale à Mayotte et en Guyane.
À Mayotte, l’immigration familiale, spécialement celle qui voit un étranger admis pour la première fois au séjour en tant que « parent d’enfant français », représente de loin le premier motif d’admission au séjour sur le territoire.
En Guyane, elle constitue également un des principaux motifs de délivrance des titres de séjour.
La reconnaissance de paternité ultérieure à la naissance de l’enfant qui l’accompagne le plus souvent est un puissant motif de fraude.
Aussi, porter le délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français » permettrait de doter les services de l’État d’un outil renforcé de lutte contre la fraude dans ce domaine et, d’une manière plus générale, dans la lutte contre l’immigration clandestine qui affecte tout particulièrement les collectivités de Mayotte et de Guyane.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).