Amendement n° 477 rect. Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. François Patriat Article 3 Déposé le 02/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de licenciement au cours ou à l’issue de la procédure de demande de titre de séjour, l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa se voit délivrer ou conserve la carte de séjour temporaire portant la mention "travail dans des métiers en tension", à charge pour lui de trouver un autre emploi relevant des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.

Objet

Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation des étrangers qui feraient l’objet d’un licenciement au cours ou à l’issue de la procédure de demande de titre de séjour.

Les personnes concernées se verraient délivrer ou conserveraient la carte de séjour, à charge pour elles de trouver un autre emploi relevant des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).