Amendement n° 474 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des étrangers en situation irrégulière des tarifs réduits, opposant égalité de traitement et contrôle de la régularité du séjour.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès universel aux services de mobilité et à éviter la transformation des agents de transport en agents de contrôle de l'immigration.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de discrimination tarifaire basée sur le statut migratoire. En proposant de supprimer l'exclusion des personnes en situation irrégulière des tarifs sociaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), l'auteur cherchait à empêcher que le guichet de transport ne devienne un point de contrôle de l'immigration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser les services publics de transport comme un levier de contrôle de la régularité du séjour, en déléguant de fait une mission de vérification documentaire aux agents de terrain, malgré les risques de fragilité juridique et constitutionnelle soulevés.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant l'exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Le dispositif proposé souffre d'une fragilité juridique.
L'introduction d'une distinction de tarification sur la base de la présentation d'un document au guichet aurait en effet pour conséquence de faire peser sur les agents la responsabilité d'évaluer la fiabilité du document d'identité, donc la régularité du séjour.
Une telle modification présente également un risque constitutionnel, au regard de la jurisprudence exigeante du Conseil constitutionnel sur les contrôles d'identité.
Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de priver toutes les AOM de la possibilité d'octroyer le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).