Amendement n° 473 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives aux modalités d'appréciation des « conséquences d'une exceptionnelle gravité » d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de santé de l'étranger pour l'admission au séjour des étrangers malades.

Cette disposition semble être contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), selon laquelle la protection doit être enclenchée lorsqu'est constaté « un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de [l'] état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de [l'] espérance de vie ».