Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 632‑1 et l’article L. 632 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la commission d'expulsion, jugée redondante puisque le Préfet est l'autorité compétente.
Intention : Accélérer et simplifier la procédure d'expulsion en supprimant un niveau de vérification intermédiaire.
L'amendement vise à rationaliser la procédure d'expulsion en éliminant un échelon administratif : la commission d'expulsion. L'auteur considère que puisque le Préfet est l'autorité de décision finale, l'interposition d'une commission est superflue et ralentit le processus. Son rejet révèle que le législateur a retenu le caractère protecteur de la commission : celle-ci n'est pas redondante mais exerce une fonction de filtrage, de contrôle ou de garantie procédurale en amont. Le maintien de la commission dit que la loi entend préserver une étape qui ne se réduit pas à un doublon bureaucratique.
Objet
Amendement de simplification.
L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission d’expulsion est donc sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).