Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d’un État membre de l’Union européenne pour l’application du droit de l’Union. »
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Exclut la priorité nationale du champ des discriminations, opposant la protection des droits fondamentaux à la préférence nationale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser juridiquement la préférence nationale en la rendant compatible avec le droit commun de la non-discrimination, tandis que le rejet de l'amendement verrouille le principe d'égalité en refusant de créer un régime d'exception pour la nationalité.
L'amendement propose de créer une exception au droit de la non-discrimination pour permettre l'application de mesures de priorité nationale. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacraliser la préférence nationale comme une catégorie juridiquement distincte des discriminations. En rejetant cette proposition, le législateur maintient l'idée que toute distinction fondée sur la nationalité reste, par nature, une discrimination, empêchant ainsi la loi de devenir un outil de légitimation de la préférence nationale au détriment de l'égalité de traitement.
Objet
Cet amendement vise à sortir du champ des discriminations l’application du principe de la priorité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).