Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑…. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 312‑2 et L. 411‑1 ou de se maintenir en France au‑delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de délivrer un titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière pour freiner l'immigration.
Intention : Durcir radicalement le contrôle migratoire en supprimant toute voie de légalisation pour les clandestins, afin de transformer le titre de séjour en un privilège strictement conditionné à une entrée régulière.
L'amendement visait à instaurer un verrou absolu en supprimant toute possibilité de régularisation par la délivrance d'un titre de séjour pour les personnes déjà présentes sur le territoire sans titre. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des mécanismes de régularisation (qu'ils soient liés à la vie privée et familiale ou à d'autres critères), refusant ainsi de transformer la gestion des titres de séjour en une sanction automatique de l'irrégularité passée.
Objet
Le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Il convient d’interdire la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et de sanctionner les infractions à la loi afin de limiter l’afflux de clandestins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).