Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑2‑…. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’origine de la personne sollicitant le visa.
« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe sur l'obtention du visa pour limiter l'immigration irrégulière, opposant contrôle migratoire et coût d'accès.
Intention : Utiliser le levier financier pour restreindre l'accès au territoire et financer la lutte contre l'irrégularité des séjours.
L'amendement propose de transformer l'octroi d'un visa, acte administratif, en un acte onéreux. En introduisant une contrepartie financière, l'auteur cherche à créer un filtre économique supplémentaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la délivrance de titres de séjour ou de visas en une mesure de dissuasion financière directe, préférant maintenir la nature de l'acte administratif sans en faire une source de recettes ou un outil de sélection par le revenu.
Objet
La délivrance d’un visa n’est pas un acte anodin. Il est donc nécessaire de l’encadrer davantage en permettant notamment le versement d’une contrepartie financière à l’obtention de dudit visa. Cela permettra en outre de lutter contre les séjours devenus irréguliers suite à la caducité d’un visa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).